Décision sur la prolongation de la période de validité des allocations de financements pour la transformation du système. Février 2024
12 mars 2024
Le Conseil d’administration confirme la délégation de pouvoirs exceptionnelle à la directrice générale pour approuver, au cas par cas, des demandes de prolongation de la période de validité des allocations existantes au titre du financement pour la transformation du système, devant arriver à expiration sept mois après l’approbation des paramètres stratégiques.
Les prolongations accordées par la directrice générale ne dépasseraient pas trois mois à compter de la date limite de soumission initiale fixée lors de l’approbation des paramètres stratégiques des financements pour la transformation du système.