Le présent document fournit une définition et un cadre pour les dérogations à titre exceptionnel à la décision du Conseil de juin 2019, qui stipule que les ressources du PME ne peuvent pas servir à financer la prestation de services d’éducation de base dans un but lucratif, et de définir fixant les conditions, les garanties, les délais et les processus appropriés applicables à ces dérogations.

Référence : BOD/2019/12 DOC 14